Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de TACIT

Version en vigueur au 9 février 2026

Table des matières

1. Mentions légales
2. Définitions
3. Objet et champ d'application
4. Accès au Service
5. Description du Service
6. Inscription et compte utilisateur
7. Conditions financières
8. Durée et résiliation
9. Obligations de l'Utilisateur
10. Obligations du Prestataire
11. Propriété intellectuelle
12. Données personnelles et confidentialité
13. Responsabilité et garanties
14. Force majeure
15. Modification des CGV/CGU
16. Dispositions générales
17. Droit applicable et juridiction

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site tacitapp.eu est édité par :

xlbnd
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 10057091000016
RCS Paris : 814428785

Président et Directeur de la publication : Axel Binda
Contact : contact@xlbnd.com

Hébergement

Le site et l'application sont hébergés par :

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, États-Unis

Les données sont stockées par :

Supabase Inc.
Serveurs situés dans l'Union Européenne (Irlande - AWS eu-west-1)

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Application » ou « Service » : désigne la plateforme logicielle TACIT accessible à l'adresse app.tacitapp.eu, permettant la gestion centralisée des contrats et l'envoi d'alertes de renouvellement.
• « CGV/CGU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder au Service.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des documents, contrats, fichiers et données téléversés par l'Utilisateur sur l'Application.
• « Données Extraites » : désigne les informations extraites automatiquement par l'Application à partir des Contenu Utilisateur (dates, montants, parties, etc.).
• « Formule » : désigne l'offre tarifaire souscrite par l'Utilisateur parmi celles proposées par le Prestataire.
• « Prestataire » : désigne la société xlbnd, éditrice de l'Application TACIT.
• « Utilisateur » : désigne toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant créé un Compte et utilisant le Service.

3. Objet et champ d'application

3.1 Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service TACIT à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties.

3.2 Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à son inscription et les accepter sans réserve.

3.3 Réservation aux professionnels

Le Service TACIT est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En créant un Compte, l'Utilisateur certifie :

• Agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Ne pas être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• Disposer de la capacité juridique pour engager la personne morale qu'il représente, le cas échéant.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables aux relations entre le Prestataire et l'Utilisateur.

4. Accès au Service

4.1 Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion internet ;
• Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
• Une adresse email valide.

4.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne pourra être tenu responsable des interruptions, quelle qu'en soit la cause.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités

TACIT est une application de gestion centralisée des contrats offrant les fonctionnalités suivantes :

• Coffre-fort numérique : stockage sécurisé des documents contractuels au format PDF ;
• Extraction automatique : analyse des contrats par intelligence artificielle pour extraire les informations clés (dates, montants, parties, conditions de renouvellement, préavis) ;
• Tableau de bord : visualisation de l'ensemble des contrats et de leur statut ;
• Alertes automatiques : envoi de notifications par email avant les dates clés (fin de préavis, échéances, renouvellements).

5.2 Limites du Service

IMPORTANT : L'extraction automatique des données est réalisée par des algorithmes d'intelligence artificielle. Malgré les efforts déployés pour assurer la qualité de cette extraction :

• L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des Données Extraites ;
• Les Données Extraites sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une lecture attentive des documents originaux ;
• Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des Données Extraites ;
• L'Application ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations requises (adresse email, mot de passe, informations relatives à son activité professionnelle).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

6.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@tacitapp.eu.

6.3 Attestation professionnelle

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur coche une case attestant qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Cette attestation engage sa responsabilité.

7. Conditions financières

7.1 Formules et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes (tarifs hors taxes) :

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) sera ajoutée au montant hors taxes.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue :

• Mensuellement : prélèvement mensuel automatique à chaque date anniversaire de l'abonnement ;
• Annuellement : prélèvement annuel automatique à chaque date anniversaire de l'abonnement ;

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

7.3 Facturation

Une facture est émise et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel à chaque paiement.

7.4 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée :

• Mensuelle : renouvelée tacitement chaque mois ;
• Annuelle : renouvelée tacitement chaque année.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis ni pénalité.

La résiliation prend effet :

• Pour un abonnement mensuel : à la fin du mois en cours (période déjà facturée) ;
• Pour un abonnement annuel : à la fin de l'année en cours (période déjà facturée).

L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de l'Utilisateur :

• En cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, avec effet immédiat après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;
• En cas de cessation d'activité du Service, avec un préavis de trois (3) mois.

8.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l'abonnement :

• L'accès au Compte est désactivé ;
• L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses données en contactant privacy@tacitapp.eu ;
• Passé ce délai, les données de l'Utilisateur seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU ;
• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Ne téléverser que des documents dont il est le détenteur légitime ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• Vérifier et valider systématiquement les Données Extraites automatiquement avant toute prise de décision ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contre la l'ordre public ;
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées, conformément aux standards de l'industrie ;
• Informer l'Utilisateur en cas d'incident de sécurité affectant ses données ;
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits du Prestataire

L'Application TACIT, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une licence en sa faveur.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments.

11.2 Droits de l'Utilisateur sur son Contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur téléversé sur l'Application.

Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. L'Utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et limitée aux seules fins de :

• Stocker le Contenu Utilisateur sur les serveurs de l'Application ;
• Traiter le Contenu Utilisateur pour en extraire les Données Extraites ;
• Afficher le Contenu Utilisateur à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu Utilisateur ou à la clôture du Compte.

11.3 Absence d'utilisation pour l'entraînement IA

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser le Contenu Utilisateur pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, sauf anonymisation complète et irréversible des données.

12. Données personnelles et confidentialité

12.1 Responsable de traitement

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sont :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email ;
• Données de connexion : logs, adresse IP, navigateur ;
• Données de paiement : traitées par notre prestataire de paiement, non conservées par le Prestataire ;
• Contenu Utilisateur : les contrats et documents téléversés peuvent contenir des données personnelles.

12.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• La création et la gestion du Compte ;
• La fourniture du Service (stockage, extraction, alertes) ;
• La facturation et la gestion des paiements ;
• L'amélioration du Service et le support client ;
• Le respect des obligations légales.

12.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (présentes CGV/CGU) ;
• Les intérêts légitimes du Prestataire (amélioration du Service, sécurité) ;
• Le respect des obligations légales (facturation, conservation).

12.5 Destinataires

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées du Prestataire et, dans la mesure strictement nécessaire, aux sous-traitants suivants :

• Supabase Inc. : hébergement des données (serveurs UE - Irlande) ;
• Vercel Inc. : hébergement de l'Application ;
• Mistral AI : traitement IA pour l'extraction des données (serveurs UE) ;
• Stripe Payments Europe, Ltd. : traitement des paiements (Irlande) ;

12.6 Transferts hors UE

Certains sous-traitants (Vercel) sont situés aux États-Unis. Stripe Payments Europe, Ltd. est basé en Irlande (UE) mais peut transférer des données vers Stripe, Inc. aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

12.7 Durée de conservation

• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans ;
• Contenu Utilisateur : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation ;
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale) ;
• Logs de connexion : 1 an.

12.8 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d'opposition.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter : privacy@tacitapp.eu

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.9 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) ;
• Chiffrement des données au repos ;
• Authentification sécurisée ;
• Contrôle des accès ;
• Sauvegardes régulières.

13. Responsabilité et garanties

13.1 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit :

• Être un professionnel agissant dans le cadre de son activité ;
• Détenir les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur téléversé ;
• Que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

13.2 Limitation de responsabilité

L'Application TACIT est un outil d'aide à la gestion des contrats et ne saurait se substituer à la vigilance de l'Utilisateur ni à un conseil juridique professionnel.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les Données Extraites automatiquement ;
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Données Extraites non vérifiées ;
• Des conséquences de tout manquement de l'Utilisateur à son obligation de vérification ;
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ;
• Des dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service ;
• Des dommages résultant d'un accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur.

13.3 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

13.4 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité, attaques informatiques, décisions gouvernementales.

15. Modification des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.

Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV/CGU peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation de celles-ci.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV/CGU sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder les présentes CGV/CGU à toute société du même groupe ou à tout acquéreur de son activité.

16.5 Langue

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV/CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :
Email : contact@tacitapp.eu

Pour toute question relative aux données personnelles :
Email : privacy@tacitapp.eu

Dernière mise à jour : 9 février 2026